Fiscalité: Le nettoyage proposé par les experts comptables

Créer un «Conseil de l’impôt». L’idée revien de manière récurrente dans les discussions et fait partie des propositions élaborées par la Commission fiscale de l’Ordre des experts-comptables. 

Des propositions adressées  aux pouvoirs publics et qui seront présentées à l’occasion des assises fiscales. S’inspirant des pratiques des pays anglo-saxons,  les professionnels des chiffres veulent instituer le principe de la concertation préalable sur toutes les questions fiscales et projets avant leur adoption. Ce qui devrait améliorer la gouvernance dans la prise de décision et la gestion de l’impôt.

L’ordre des experts-comptables  préconise un système de taxation autour de deux grands régimes. Le premier, normal, serait dédié aux grandes entreprises et aux PME. «Ce régime demeure basé sur les normes et règles comptables applicables à chaque secteur tout en prévoyant l’alignement entre les règles comptables et fiscales», souligne le document. La différence dans le traitement des secteurs devrait être prévue de manière explicite par la loi afin d’éviter tout contentieux.

Le deuxième régime «super simplifié» s’adresserait aux TPE personnes physiques seulement mais pour lesquels il faudrait préciser un chiffre d’affaires.  Ce système devrait se baser au minium sur les recettes encaissées. A terme, cela devrait aboutir à l’obligation de tenue d’un registre des recettes ou d’un système de caisses enregistreuses avec l’obligation d’avoir des factures d’achat régulières et des déclarations annuelles simplifiées des recettes.

Un véritable challenge vu les grèves des commerçants qui ont marqué le début de l’année! «L’imposition serait établie sur la base d’un pourcentage des recettes réelles en fonction de la nature de l’activité, de l’emplacement géographique, du nombre d’employés et de la superficie des locaux exploités», recommande l’ordre des experts comptables.

Pour encourager la création d’emploi, une atténuation de la base en fonction du nombre de postes  déclarés pourrait être éventuellement mise en place. Quant à la fixation de la base imposable pour les activités soumises actuellement au forfait, elle relèverait du domaine de la loi. Ce qui devrait permettre la suppression du caractère subjectif de la fixation des coefficients.

Pour sa part, le régime de l’auto-entrepreneur devrait être maintenu mais revu. Ce régime qui a fait l’objet d’un réaménagement ( les taux d’imposition ont été revus) dans la loi de finances 2019 devrait être cohérent avec les régimes applicables aux personnes physiques. Il gagnerait néanmoins  à être mieux encadré à travers l’exclusion des activités qui se transforment du salariat en auto-entreprenariat. La possibilité pour un auto-entrepreneur d’embaucher un à deux salariés apprentis avec des seuils et des taux d’imposition différents est également préconisée.

Sur les taux d’imposition, les experts du chiffre reviennent sur une vieille revendication celle de parvenir dans un délai de 5 ans à un droit commun d’imposition autour de 25%, soit un niveau comparable à celui de pays voisins et concurrents. Dans le cas particulier des TPE, les taux devrait tenir compte des facultés contributives puisque l’imposition cumulée incluant la retenue à la source / dividendes à 15% serait de l’ordre de 37%. 

Les professionnels des chiffres préconisent aussi le maintien d’un taux supérieur au taux normal pour les secteurs taxés actuellement à un niveau élevé. Ce taux devrait également s’étendre à d’autres secteurs ou grandes entreprises qui exercent des activités bénéficiant d’autorisations, de licences ou de situations de quasi-monopole.

L’ordre des experts comptables propose aussi la mise en place des règles de sous-capitalisation (conditions de déductibilité des charges) ainsi que la révision du seuil d’exonération pour le secteur agricole. Une révision censée apporter plus de cohérence et de justice fiscale. 

Elle devrait s’accompagner de l’obligation de déclaration pour les exploitations exonérées sauf pour les petits agriculteurs personnes physiques ne disposant pas d’autres revenus et dont le CA serait inférieur à un seuil à fixer.