La CGEM réclame la révision de la taxe professionnelle

Depuis le déclenchement de la pandémie du coronavirus, plusieurs entreprises ont annoncé la suspension de leurs activités pour une durée indéterminée. Commerce, restauration, hôtellerie, industrie…, la quasi-totalité des secteurs ont été touchés.

Pourtant, ces entreprises recevront dès avril leur avis d’imposition aux taxes professionnelles et de services communaux pour l’exercice 2020. Les impôts locaux étant émis au cours de l’année sur la base de l’exercice précédent. Les contribuables auront 60 jours pour payer. 

Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative (VL) sont de 10% (Classe 3), 20% (Classe 2) ou 30% (Classe 1) en fonction de la nomenclature des activités. La valeur locative est déterminée sur la base des baux et actes de location, par comparaison ou encore par appréciation directe sans procédure de rectification.

Pour les établissements industriels et les activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par crédit-bail.

En cas de chômage partiel ou total, l’article 15 de la loi sur la fiscalité des collectivités locales prévoit la possibilité de souscrire une déclaration à déposer au plus tard le 31 janvier en même temps que la déclaration des éléments de l’assiette de la taxe professionnelle.

La mesure est inconnue de beaucoup de contribuables. Pourtant, elle permettrait de réaliser des économies d’impôts en cette période de crise. Mais il est trop tard pour en bénéficier puisqu’il fallait souscrire une «déclaration de chômage» avant le 31 janvier.

Dans le cadre des mesures mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises dans cette conjoncture défavorable, il pourrait consentir une dérogation. Par ailleurs, l’article 15 de la loi sur la fiscalité locale dispose que «le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement qui font l’objet d’une exploitation séparée».

Ainsi, la notion de chômage total s’applique à la succursale d’une maison-mère et non d’une partie de son outil de production pendant une partie de l’année. Sont donc exclues les entreprises ayant arrêté certaines de leurs lignes de production faute de commandes, ou parce que leurs salariés avaient observé des règles de confinement.

Par conséquent, dans le cas où le gouvernement déciderait de promulguer une loi de finances rectificative, il pourrait introduire une dérogation permettant de souscrire une déclaration de chômage hors délai et de bénéficier de la décharge de la taxe professionnelle ou d’une réduction selon la période effectivement travaillée.

Le principe d’une loi de finances rectificative devrait être tranché au cours de la réunion prévue par les commissions des Finances des deux chambres du Parlement, prévue avec le ministre, mardi 24 mars.

«La pandémie du coronavirus est une opportunité pour revoir le mode de calcul de la taxe professionnelle car dans le contexte actuel, l’activité risque d’être quasi nulle. Par ailleurs, la taxe professionnelle ne correspond pas à un pays exposé à la concurrence internationale car elle renchérit les coûts de production», déclare Hakim Marrakchi, président de la commission Fiscalité de la CGEM.

Et d’ajouter que dans un pays à économie ouverte, l’Etat ne doit pas taxer la production ou le travail, mais la consommation et le revenu. Pour rappel, le patronat avait, à maintes reprises, appelé à la suppression de la taxe professionnelle qui pénalise l’investissement.