Mes portefeuilles et surveillances 
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), en tant que porte-parole de l’Entreprise, a été consultée par l’Administration pour faire part de sa contribution sur la réforme fiscale marocaine, dans le cadre des 3e Assises nationales sur la fiscalité prévues les 3 et 4 mai prochain.
«A cet effet, un comité d’experts, d’horizons différents, a été constitué pour se pencher d’une manière active sur ce sujet. Le comité a fait appel à la contribution des Fédérations sectorielles, des CGEM-Régions et des Commissions transversales de la Confédération. Une enquête de perception de la fiscalité auprès d’un échantillon d’entreprises a été également menée», indique la CGEM dans un communiqué.
La CGEM émet notamment plusieurs recommandations sur le système fiscal. Ainsi, elle indique, «afin de remédier à certains cas de distorsions», que «les incitations fiscales doivent faire l’objet d’études d’impact préalables et d’une évaluation à postériori». Elle ajoute que «le système fiscal doit être bâti sur la base d’une pression fiscale acceptable et mieux répartie [et que] la progressivité de l’impôt doit être sauvegardée pour corréler la pression fiscale à la capacité contributive».
«Dans la gestion de la matière fiscale, le droit d’appréciation de l’Administration fiscale doit être encadré tant dans la loi que dans la pratique. En effet, la prééminence du contrat et de la facture doit être consacrée dans l’appréciation des prix des transactions», suggère-t-elle. «Les règles fiscales doivent être alignées sur les règles comptables qui demeurent l’instrument de mesure pertinent de la richesse et donc de la base fiscale [et] le principe de l’imposition des flux de création de richesses et non de la richesse elle-même doit être consacré», propose-t-elle également.
