Réforme fiscale: Les enjeux des 3es Assises de la fiscalité

La réforme de la fiscalité est un chantier très vaste qui demande des analyses suffisamment approfondies avant d'aboutir à des conclusions définitives et de portée pratique. Les mesures proposées en matière fiscale partent cependant du constat largement partagé que le niveau d'imposition aujourd'hui est assez pénalisant pour les ménages, l'entreprise et les investisseurs.

Les prélèvements au titre de la fiscalité rapportés au PIB atteignent actuellement un niveau élevé comparativement à la moyenne de la région, soit 23%. Si l'on inclut les cotisations sociales et les autres contributions similaires, le montant total des prélèvements obligatoires dépasse 30% du PIB et se compare pratiquement aux taux observés dans certains pays de l'UE.
Si l'on considère maintenant la répartition des recettes fiscales de l'Etat -qui totalisent environ 220 milliards de DH par an- par type d'impôt, nous constatons que la majorité de ces dernières sont constituées des recettes de la TVA et de TIC qui représentent 50% du montant total, soit 9% du PIB, et des recettes de l'impôt sur le revenu (IR) qui sont estimées à environ 44 milliards de DH (estimations LDF 2019). Quant aux recettes de l'impôt sur les sociétés (IS), elles sont estimées à environ 52 milliards de DH au titre de la LDF 2019.
Le constat est ici sans appel, à savoir que la majorité des recettes fiscales de l'Etat (75% environ) proviennent de la fiscalisation sur les ménages avec une pression accentuée sur la classe moyenne. En effet, il ressort d'un certain nombre de sources que les recettes de l'IR proviennent à 70% des salariés, soit à peine plus de 4 millions de contribuables.
De la même manière, la majorité des recettes de l'IS sont payées par une minorité de grandes entreprises. En effet, seules 73 entreprises assurent la moitié des recettes de l'IS, selon le dernier rapport du CESE sur le sujet.
Les grands enjeux de ces assises
Aussi, partant de l'ensemble de ces constats qui montrent une mauvaise allocation de la pression fiscale sur les principaux agents économiques (ménages, entreprises), couplée à un sentiment d'iniquité et d'injustice fiscale qui tend à menacer le contrat social qui est à la base de notre cohésion sociétale, ces 3es Assises de la fiscalité doivent se fixer un certain nombre d'objectifs complémentaires avec comme principal enjeu une baisse générale du niveau d'imposition (ménages et entreprises) et de manière concomitante l'élargissement de la base fiscale. De manière plus précise, ces objectifs sont:
■ Améliorer le pouvoir d'achat des ménages en allégeant l'impôt sur le revenu sur les classes moyennes à travers notamment une révision des tranches d'imposition et des taux ou encore la déduction des revenus imposables de certaines dépenses sociales (frais de scolarité, de santé…);
■ Améliorer la compétitivité fiscale des entreprises, notamment les TPE et PME dont le niveau d'imposition moyen (tous impôts confondus) atteint 49% environ contre une moyenne mondiale de l'ordre de 40%. A ce titre, les quelques mesures fiscales introduites dans la LDF 2018, dans le but d'alléger fiscalement les entreprises n'ont eu qu'un impact limité. La multiplicité des formes d'imposition de taxation continue à former un grand fardeau qui contrarie le redressement du tissu économique, particulièrement pour les PME et TPE. Il est de plus peu probable que les mesures prévues pour 2019, en matière de poursuite de la réforme fiscale, donnent plus de résultats probants. On fait référence ici, notamment, à l'élargissement de la base imposable, au renforcement du contrôle et au réexamen des incitations fiscales en liaison avec les principes d'efficience. En sus de ces mesures, il est également opportun d'étudier la mise en place de mesures incitatives de soutien à l'investissement telles que le crédit impôt-recherche et innovation par exemple;
«L'informel continue de miner les perspectives de développement de l'économie marocaine. L'un des enjeux des assises serait de proposer un cadre fiscal à même de provoquer un véritable déclic» (Ph. L'Economiste)
■ La lutte contre les niches (dépenses fiscales) qui représentent un manque à gagner annuel pour le budget de l'Etat de l'ordre de 35 milliards de DHS. L'enjeu serait alors de réorienter ces dépenses fiscales vers les secteurs d'avenir à fort potentiel de croissance et de création d'emplois (énergies renouvelables, MMM…) sous trois conditions:
Limitation des exonérations fiscales dans le temps;
Définition des objectifs et leur octroi dans un cadre conventionnel qui respecte un cahier des charges bien défini;
Mise en place de mécanismes d'évaluation de leur efficacité en rapport avec les objectifs escomptés.
■ L'intégration progressive du secteur informel dans les circuits de l'économie formelle. En effet, l'émergence d'une véritable économie moderne est fortement hypothéquée par l'économie parallèle qui protège le maintien des conditions de travail précaires, l'absence de protection sociale, tout en imposant une concurrence déloyale aux entreprises structurées. Il s'agira à ce stade de proposer un certain nombre de mesures incitatives fiscales (amnistie fiscale) et surtout sociales.
En conclusion, ces assises de la fiscalité ne doivent par être prisonnières d'une logique technico-comptable avec un catalogue de mesures prêtes à l'emploi dont la mise en œuvre, à l'instar des Assises de 2013, reste discutable et sujet à questionnement.
Elles doivent être, au contraire, un moment de débat national, devant favoriser un large consensus, et poser de grands principes qui se traduiront par la suite par une loi-cadre assurant une forte stabilité fiscale pour notre pays pour les 10-15 prochaines années. Les dispositions techniques en termes de mesures devront être consignées dans les lois de finances votées chaque année au Parlement. Il est important de garder en mémoire la nécessité d'inscrire cette réforme fiscale dans le cadre beaucoup plus global de la refonte de notre modèle de développement.
En effet, l'urgence est donc dans la construction d'un nouveau modèle qui favoriserait la production de richesses, faciliterait la réduction des disparités sociales et territoriales et conduiraient à l'inclusion sociale à travers l'élargissement des franges de la population devant bénéficier des retombées positives de la croissance économique. Il est également entendu que cette réforme fiscale devra aller de pair avec la réforme -en cours- de l'administration publique qui aurait pour objectif l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience de celle-ci à travers notamment une rationalisation de la dépense publique.
Les impacts attendus
S'agissant de l'impact attendu de ces réformes, selon certaines estimations effectuées par le Centre marocain de conjoncture (CMC), le réajustement à la baisse de la structure de l'IR est de nature à soutenir les revenus des ménages et stimuler l'activité à travers la demande.
Un allègement global de cet impôt à travers le réajustement des taux appliqués à chaque classe de revenus (comme par exemple l'exonération que l'on peut porter aux revenus annuels inférieurs à 40.000 DH conjuguée à la baisse de 5 points du taux marginal de l'impôt) pourrait engendrer, à travers la demande, un effet multiplicateur estimé à terme à 0,5% du PIB.
Il va sans dire qu'un tel allègement aura, outre son effet sur la demande, un impact positif sur les recettes au titre de cet impôt du fait qu'il contribuera également à l'élargissement de la base imposable correspondante à travers notamment l'élargissement de la taxation à l'ensemble des revenus professionnels (professions libérales notamment) dont une majorité échappe aujourd'hui à l'impôt.
S'agissant de la réduction de l'IS, les simulations effectuées à ce sujet montrent qu'une baisse du taux moyen apparent de cet impôt de 3 points pourrait, à travers les ressources rendues disponibles pour l'investissement, induire une croissance additionnelle estimée à 0,4 point. La réduction de l'impôt sur les sociétés pourrait par ailleurs contribuer à l'élargissement de la base imposable et le développement des recettes.
Enfin, s'agissant de la restructuration de la TVA, un large consensus s'est dégagé depuis la tenue des dernières assises fiscales sur la nécessité de restructurer la TVA en deux taux, le taux normal à 20% et le taux réduit à 10%. Le taux normal fixé à 20% s'avère cependant très pénalisant pour l'entreprise et l'investissement dans la mesure où il pèse sur le pouvoir d'achat et contraint la demande potentielle.
D'où la nécessité de procéder, dans le cadre d'une approche compétitive de la fiscalité, à un réajustement à la baisse des taux de cet impôt indirect. Les taux qui semblent répondre aux objectifs de croissance et de compétitivité sont respectivement de 15% pour le taux normal et de 7% pour le taux réduit.
Les analyses d'impact de cette structure de taux montrent un gain double pour l'ensemble de l'activité à condition que le champ d'application de cet impôt soit élargi pour intégrer pratiquement tous les produits de consommation.
D'un côté, la réduction des taux permet de préserver le pouvoir d'achat et la demande intérieure comme facteur stabilisateur du cycle de production. De l'autre, l'élargissement du champ d'application de cet impôt permet, en dépit de la réduction des taux, de maintenir, voire développer, les recettes au titre de la TVA et répondre ainsi au souci majeur de l'équilibre des finances de l'Etat.